Georges Colombier Député de l'Isère

Georges Colombier

Député de l'Isère

Assemblée nationale

En quoi consiste mon travail parlementaire ?

>>> Bien qu’élu d’une circonscription, le député agit et parle au nom de l’intérêt général. Ce que j’entends sur le terrain au contact des nombreuses personnes que je rencontre, nourrit mon travail parlementaire.

Celui-ci consiste à voter la loi et à contrôler l’action du Gouvernement.

Le vote de la loi : chaque député est membre d'une des 6 commissions permanentes : (affaires étrangères, défense nationale et forces armées, production et échanges, finances, affaires culturelles familiales et sociales, lois). Au sein de ces commissions, les députés examinent et amendent les projets et propositions de loi qui sont discutés en séance publique. L'examen du budget est le principal temps fort de la vie parlementaire.

Le contrôle de l'action du gouvernement : au sein des commissions mais également par la procédure des questions orales ou écrites.

 

Mes questions

>>> Toutes ces questions sont classées par date de publication au Journal Officiel. Pour plus d’informations, vous pouvez retrouver l’ensemble des questions et réponses en cliquant sur le lien http://questions.assemblee-nationale.fr/resultats-questions.asp
Pour les questions antérieures au 1er janvier 2008, vous pouvez vous référer au site de l’Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr (cliquez sur 577 députés, puis Georges Colombier, travaux parlementaires, questions)

Question écrite n° 74797 publiée au JO le 23/03/2010
Difficultés financières auxquelles sont confrontées les structures d'aide et de soins à domicile, qui interviennent auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie

Question écrite n° 74738 publiée au JO le 23/03/2010
Inquiétudes des praticiens hospitaliers concernant leur retraite

Question écrite n° 74714 publiée au JO le 23/03/2010
Préoccupations exprimées par l'association départementale des assistantes maternelles de l'Isère

Question écrite n° 73781 publiée au JO le 09/03/2010
Problème des noyades en piscines publiques

Question écrite n° 73706 publiée au JO le 09/03/2010
Attentes de l'association des retraités de l'artisanat de l'Isère concernant le niveau des retraites

Question écrite n° 73600 publiée au JO le 09/03/2010
Attentes exprimées par les agents de l'environnement sur la reconnaissance de leurs missions

Question écrite n° 73424 publiée au JO le 09/03/2010
Situation des auxiliaires de vie scolaire

Question écrite n° 73268 publiée au JO le 09/03/2010
Enjeu lié au seuil à partir duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle

Question écrite n° 72048 publiée au JO le 23/02/2010
Situation de grande précarité que connaissent les auxiliaires de vie scolaire

Question écrite n° 71208 publiée au JO le 16/02/2010
Question des marges injustifiées des aliments peu transformés

Question écrite n° 71072 publiée au JO le 09/02/2010
Champ d'application de la portabilité des droits et accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail signé le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux

Question écrite n° 70159 publiée au JO le 02/02/2010
Conséquences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 pour certains contribuables modifiant le régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial

Question écrite n° 70052 publiée au JO le 02/02/2010
Conséquences néfastes de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010, paru le 14 janvier 2010 au Journal officiel, relatif à la modification des tarifs de rachat d'électricité issue du photovoltaïque

Question écrite n° 68166 publiée au JO le 29/12/2009
Etat d'avancement du protocole d'accord signé en 2008 entre les représentants de la chambre syndicale des artisans taxis et le Gouvernement

Question écrite n° 68098 publiée au JO le 29/12/2009
Réversion des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les veufs de chefs d'exploitation

Question écrite n° 67930 publiée au JO le 29/12/2009
Enjeux liés à la révision de la liste des pays d'origine "sûrs" par l'Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)

Question écrite n° 67711 publiée au JO le 29/12/2009
Inquiétudes et réactions parmi les propriétaires et les gestionnaires des forêts privées du projet d'intervention d'un établissement public dans le secteur concurrentiel dans ce secteur

Question écrite n° 67291 publiée au JO le 22/12/2009
Mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour rendre plus attractif le contrat de professionnalisation et répondre aux attentes des étudiants en formation et des entreprises

Question écrite n° 67290 publiée au JO le 22/12/2009
Difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux jeunes qui font le choix de se former par la voie de l'apprentissage pour trouver une structure d'accueil

Question écrite n° 66694 publiée au JO le 15/12/2009
Difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances

Question écrite n° 66250 publiée au JO le 15/12/2009
Opportunité de création d'un statut social pour le "porteur de projet" d'installation agricole dans le cadre de la future loi de modernisation agricole

Question écrite n° 66197 publiée au JO le 08/12/2009
Mise en oeuvre du protocole d'accord signé en 2008 entre les représentants de la chambre syndicale des artisans taxis et le Gouvernement

Question écrite n° 66185 publiée au JO le 08/12/2009
Connaitre les raisons ayant motivé la décision de report du processus de convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers

Question écrite n° 65827 publiée au JO le 08/12/2009
Préoccupations exprimées par les enseignants quant au devenir des sciences de la vie et de la terre au sein de l'enseignement secondaire dans le cadre de la réforme du lycée

Question écrite n° 63704 publiée au JO le 17/11/2009
Rôle de la France dans les négociations et les propositions qui seronty portées pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre

Question écrite n° 63660 publiée au JO le 17/11/2009
Moyens accordés à l'enseignement agricole

Question écrite n° 61136 publiée au JO le 20/10/2009
Evolution du droit français pour exclure du champ du code des marchés publics, les contrats instaurant une coopération entre les collectivités territoriales et les EPCI pour assurer des missions de service public

Question écrite n° 60890 publiée au JO le 13/10/2009
Préoccupations des retraités liées au versement des retraites complémentaires

Question écrite n° 60233 publiée au JO le 06/10/2009
Enjeux liés à l'installation de solutions techniques permettant d'éviter les noyades en piscines publiques

Question écrite n° 59798 publiée au JO le 06/10/2009
Problème des dépassements d'honoraires imposés aux patients

Question écrite n° 59970 publiée au JO le 06/10/2009
Situation de la filière tabacole et mesure envisagées par le Gouvernement pour éviter la disparition de celle-ci

Question écrite n° 58930 publiée au JO le 22/09/2009
Situation fiscale liée aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile

Question écrite n° 57363 publiée au JO le 18/08/2009
Diffusion numérique de la télévision

Question écrite n° 57268 publiée au JO le 11/08/2009
Situation des retraités non salariés agricoles

Question écrite n° 57124 publiée au JO le 11/08/2009
Poursuite du Grenelle de l'environnement

Question écrite n° 57107 publiée au JO le 11/08/2009
Difficultés de l'enseignement technique agricole

Question écrite n° 56744 publiée au JO le 04/08/2009
Impôt sur le revenu et dons faits par les particuliers

Question écrite n° 54597 publiée au JO le 07/07/2009
Dispositions fiscales applicables aux côtisations payées par les infirmiers salariés à l'ordre des infirmiers

Question écrite n° 54532 publiée au JO le 07/07/2009
Disparités inhérentes au calcul des pensions militaires d'invalidité

Question écrite n° 54182 publiée au JO le 07/07/2009
Droit de préemption accordé aux communes

Question écrite n° 53987 publiée au JO le 30/06/2009
Réglementation de locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir

Question écrite n° 53557 publiée au JO le 30/06/2009
Raccordement du réseau public de distribution ERDF

Question écrite n° 53472 publiée au JO le 30/06/2009
Assurance en responsabilité professionnelle des obstétriciens

Question écrite n° 52645 publiée au JO le 16/06/2009
Programme local de renouvellement urbain du quartier de Champ-Fleuri, situé à Bourgoin-Jallieu en Isère

Question écrite n° 52078 publiée au JO le 16/06/2009
Préoccupations exprimées par les familles d'enfants instruits à domicile au regard des modifications du code de l'éducation apportées par le décret du 5 mars 2009

Question écrite n° 51625 publiée au JO le 09/06/2009
Transports funéraires par les compagnies aériennes

Question écrite n° 51624 publiée au JO le 09/06/2009
Participation des opérateurs funéraires indépendants, dans le cadre de leur mission de service public, à l'exécution du plan de décès massif

Question écrite n° 51171 publiée au JO le 02/06/2009
Réforme de la limitation de vitesse pour les caravanes attelées

Question écrite n° 51087 publiée au JO le 02/06/2009
Lutte et prévention de la déforestation tropicale

Question écrite n° 50893 publiée au JO le 02/06/2009
Conditions d'attribution de la carte européenne de stationnement

Question écrite n° 49589 publiée au JO le 19/05/2009
Champ d'application de l'éco prêt à taux zéro

Question écrite n° 47861 publiée au JO le 05/05/2009
Préoccupations des copropriétaires concernant les pratiques tarifaires des syndics

Question écrite n° 47356 publiée au JO le 28/04/2009
Crise de la filière porcine

Question écrite n° 47048 publiée au JO le 21/04/2009
Problème de la suppression de la demi-part supplémentaire jusqu'alors accordée aux parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés, ayant élévé seuls leurs enfants

Question écrite n° 46441 publiée au JO le 14/04/2009
Recyclage des bouteilles de gaz

Question écrite n° 46373 publiée au JO le 14/04/2009
Prise en charge par la sécurité sociale des dépassements justifiés d'actespar l'état de santé de certains patients

Question écrite n° 45610 publiée au JO le 31/03/2009
Financement du service civil volontaire

Question écrite n° 45129 publiée au JO le 24/03/2009
Revalorisation du pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique

Question écrite n° 43949 publiée au JO le 10/03/2009
Conséquences de l'application d'une disposition de la loi Scellier visant à relancer l'investissement locatif immobilier

Question écrite n° 45123 publiée au JO le 24/03/2009
Difficultés rencontrées lors de la vente d'un bien en indivision

Question écrite n° 43493 publiée au JO le 03/03/2009
Difficultés rencontrées par les collectionneurs d'armes anciennes pour le devoir de mémoire avec le millésime de référence 1870

Question écrite n° 43492 publiée au JO le 03/03/2009
Problème des collectionneurs d'armes pour la sauvegarde du patrimoine armurier

Question écrite n° 43257 publiée au JO le 03/03/2009
Mise en place pour 2009 d'une augmentation du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires de santé

Question écrite n° 43205 publiée au JO le 03/03/2009
Réforme des structures administratives de l'Etat et des chambres de métiers et de l'artisanat

Question écrite n° 42862 publiée au JO le 24/02/2009
Insuffisance de l'offre actuelle d'appartements de coordination thérapeutique (ACT)

Question écrite n° 42014 publiée au JO le 06/02/2009
Application du taux réduit de TVA sur la réalisation de travaux relatifs aux arbres ayant subi des dommages

Question écrite n° 41443 publiée au JO le 02/02/2009
Situation des professeurs documentalistes et heures supplémentaires

Question écrite n° 40582 publiée au JO le 22/01/2009
Avenir des IUFM

Question écrite n° 40581 publiée au JO le 22/01/2009
Formation des professionnels infirmiers

Question écrite n° 40580 publiée au JO le 22/01/2009
Violences anti-chrétiennes au Moyen-Orient et en Asie

Question écrite n° 40579 publiée au JO le 22/01/2009
Inquiétudes des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public de l'Isère

Question écrite n° 40577 publiée au JO le 22/01/2009
Conséquences de l'utilisation de l'insecticide "Cruiser"

Question écrite n° 40105 publiée au JO le 02/02/2009
Traitement des eaux de baignade au PHMB

Question écrite n° 39302 publiée au JO le 06/01/2009
Projet de directive européenne relative aux modalités de l'information légale des entreprises

Question écrite n° 39050 publiée au JO le 24/12/08
Traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux

Question écrite n° 38729 publiée au JO le 23/12/08
Retraites complémentaires des particiens hospitaliers

Question écrite n° 37136 publiée au JO le 09/12/08
Conséquences de l'application du décret n° 2008-464 du 15 mai 2008 modifiant les conditions de calcul de la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé

Question écrite n° 37148 publiée au JO le 09/12/08
Problème de l'accueil en hébergement d'urgence des familles déboutées du droit d'asile

Question écrite n° 37093 publiée au JO le 09/12/08
Création des établissements publics de l'enseignement primaire

Question écrite n° 37014 publiée au JO le 09/12/08
Augmentation des contributions indirectes sur les alcools

Question écrite n° 36596 publiée au JO le 02/12/08
Réforme de l'enseignement technique et professionnel

Question écrite n° 35300 publiée au JO le 11/11/08
Politique à l'égard des retraités fonctionnaires civils et militaires

Question écrite n° 35266 publiée au JO le 11/11/08
Obligation d'inscription des infirmiers à un ordre professionnel

Question écrite n° 33939 publiée au JO le 28/10/08
Départ à la retraite avant 60 ans pour les salariés totalisant 40 annuités de travail

Question écrite n° 33702 publiée au JO le 28/10/08
Avenir de la filière sciences économiques et sociales au lycée

Question écrite n° 31112 publiée au JO le 23/09/08
Coût pour les communes de l'installation de stations d'enregistrement pour les passeports biométriques

Question écrite n° 29883 publiée au JO le 26/08/08
Reconduction du dispositif en faveur des carrières longues

Question écrite n° 29876 publiée au JO le 26/08/08
Revalorisation de la politique salariale dans le secteur de l'aide à domicile

Question écrite n° 29776 publiée au JO le 26/08/08
Indexation des fermages et inquiétudes des propriétaires de terres agricoles

Question écrite n° 29556 publiée au JO le 12/08/08
Evolution du montant des pensions des personnes retraitées de l'artisanat et du commerce

Question écrite n° 29546 publiée au JO le 12/08/08
Contrôle du commerce des armes

Question écrite n° 29533 publiée au JO le 12/08/08
Revendications des ergothérapeutes

Question écrite n° 29441 publiée au JO le 12/08/08
Suppression et réforme de l'ISF

Question écrite n° 29418 publiée au JO le 12/08/08
Reconnaissance des conservatoires régionaux d'espaces naturels

Question écrite n° 29355 publiée au JO le 12/08/08
Réforme des conditions de prestations des artistes amateurs

Question écrite n° 29343 publiée au JO le 05/08/08
Evolution de la TVA sur les services funéraires

Question écrite n° 28927 publiée au JO le 15/08/08
Conditions d'exercice de la profession d'esthéticienne

Question écrite n° 28865 publiée au JO le 05/08/08
Révision du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants

Question écrite n° 27551 publiée au JO le 15/07/08
Projet de création d'un cinquième risque de dépendance de la sécurité sociale

Question écrite n° 25912 publiée au JO le 24/06/08
Détention et réglementation des armes de collection

Question écrite n° 25707 publiée au JO le 24/06/08
Mise en oeuvre de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)

Question écrite n° 24951 publiée au JO le 10/06/08
Produits alimentaires et taux d'acides gras « trans »

Question écrite n° 24460 publiée au JO le 03/06/08
Représentation des professionnels libéraux dans les caisses sociales

Question écrite n° 24417 publiée au JO le 03/06/08
Revalorisation des retraites agricoles

Question écrite n° 23316 publiée au JO le 20/05/08
HLM et conditions d'attribution

Question écrite n° 23182 publiée au JO le 20/05/08
Utilisation et contrôle du système de gestion informatique dénommé "base élèves"

Question écrite n° 22994 publiée au JO le 13/05/08
Abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % dans le domaine de l’hôtellerie-restauration

Question écrite n° 21881 publiée au JO le 29/04/08
Bilan et perspectives des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED)

Question écrite n° 21458 publiée au JO le 22/04/08
Rentes viagères de prestation compensatoire

Question écrite n° 20928 publiée au JO le 15/04/08
Rémunération et conditions de travail des interprètes en langue des signes française (LSF) dans le domaine judiciaire

Question écrite n° 20759 publiée au JO le 15/04/08
Déchets ménagers : tarification et perspectives

Question écrite n° 20688 publiée au JO le 15/04/08
Réorganisation des conditions d'exercice du métier d'architecte

Question écrite n° 20622 publiée au JO le 08/04/08
Télécommunications et réglementation de l'implantation des antennes relais

Question écrite n° 20450 publiée au JO le 08/04/08
Anciens combattants et direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

Question écrite n° 20366 publiée au JO le 08/04/08
Situation financière des cliniques psychiatriques et revalorisation de leur tarification

Question écrite n° 20348 publiée au JO le 08/04/08
Industrie du béton et délais de paiement

Question écrite n° 20339 publiée au JO le 08/04/08
Situation de la médecine scolaire

Question écrite n° 19495 publiée au JO le 25/03/08
Scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire

Question écrite n° 19174 publiée au JO le 18/03/08
Pharmacies et ouverture de la vente de médicaments à la grande distribution

Question écrite n° 19077 publiée au JO le 18/03/08
Adoption internationale et perspectives

Question écrite n° 19052 publiée au JO le 18/03/08
Revalorisation de la dotation horaire globale du collège Fernand Bouvier de Saint Jean de Bournay

Question écrite n° 18747 publiée au JO le 11/03/08
Rapport Attali et mise sous condition de ressources des allocations familiales

Question écrite n° 18473 publiée au JO le 11/03/08
Revendications des orthoptistes libéraux

Question écrite n° 18382 publiée au JO le 04/03/08
Contrôle technique obligatoire pour les deux-roues à moteur

Question écrite n° 18374 publiée au JO le 04/03/08
Circulation urbaine et utilisation de rollers

Question écrite n° 18284 publiée au JO le 04/03/08
Réforme du statut des aides soignants

Question écrite n° 18236 publiée au JO le 04/03/08
Photos d’identité et lancement du passeport biométrique

Question écrite n° 18014 publiée au JO le 04/03/08
Mise en place du système bonus-malus écologique pour les véhicules automobiles

Question écrite n° 17371 publiée au JO le 19/02/08
Amélioration de la prise en charge des maladies rares

Question écrite n° 17087 publiée au JO le 19/02/08
Revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés

Question écrite n° 16935 publiée au JO le 19/02/08
Rémunération des gardiens d'immeubles et concierges

Question écrite n° 16153 publiée au JO le 05/02/08
Assistantes maternelles et réduction de cotisations sociales

Question écrite n° 14802 publiée au JO le 15/01/08
Publication des décrets de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

Question écrite n° 14638 publiée au JO le 15/01/08
Taxation des indemnités de mise à la retraite d'office dans le domaine de l’automobile

Question écrite n° 14522 publiée au JO le 15/01/08
Baux d’habitation et restitution du dépôt de garantie

Question écrite n° 14442 publiée au JO le 15/01/08
Diminution de la dotation horaire dans l’enseignement public agricole

Question écrite n° 14083 publiée au JO le 01/01/2008
Suppression d’emplois dans l’enseignement privé sous contrat

 

Mes propositions de loi

Site Georges Colombier Propositions de loi dont Georges Colombier est l'auteur : 

N° 223 - déposée le 27/09/2007
Proposition de loi relative à la prise en compte des adoptions multiples et des adoptions intervenues avant le 1er octobre 1978 pour la retraite des fonctionnaires
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0224.pdf  

N° 224 - déposée le 27/09/2007
Proposition de loi tendant à assouplir les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement aux personnes âgées hébergées en établissement
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0223.pdf

N° 1015 - déposée le 03/07/2008
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mention de la présence d'acide gras trans sur l'étiquetage des produits alimentaires
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1015.pdf

Site Georges Colombier Propositions de loi dont Georges Colombier est cosignataire :

N° 1754 - déposée le 17/06/09 
Proposition de loi de M. Bernard Carayon relative à la protection des informations économiques
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1754.pdf

N° 1717 - déposée le 03/06/09 
Proposition de loi de M. Jean-Claude Mathis relative aux conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1717.pdf

N° 1714 - déposée le 03/06/09 
Proposition de loi de M. Arnaud Robinet tendant à instituer au bénéfice de tout salarié des autorisations d'absence pour l'accompagnement de l'enfant dont il a la charge lors des actes médicaux nécessités par son état de santé
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1714.pdf

N° 1710 - déposée le 03/06/09 
Proposition de loi de M. Rémi Delatte visant à préserver l'autorité parentale partagée en cas de séparation des parents
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1710.pdf

N° 1612 - déposée le 08/04/09 
Proposition de loi de Mme Valérie Rosso-Debord visant à abaisser l'âge de l'éligibilité au mandat de député européen pour les ressortissants de l'Union européenne à 18 ans
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1612.pdf

N° 1610 - déposée le 08/04/09 
Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson pour faciliter le maintien et la création d'emplois
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1610.pdf

N° 1604 - déposée le 08/04/09 
Proposition de loi de M. Damien Meslot permettant d'améliorer l'accompagnement et la garde à domicile des personnes dépendantes
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1604.pdf

N° 1588 - déposée le 07/04/09 
Proposition de loi de Mme Valérie Rosso-Debord visant à abaisser l'âge de l'éligibilité pour tous les mandats nationaux à 18 ans
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1588.pdf

N° 1565 - déposée le 01/04/09 
Proposition de loi de M. Gérard Voisin destinée à faciliter la perception transfrontalière des amendes et à améliorer les droits des conducteurs
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1565.pdf

N° 1559 - déposée le 01/04/09 
Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand visant à créer un statut libéral d'aide soignant
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1559.pdf

N° 1538 - déposée le 18/03/09 
Proposition de loi de Mme Marie-Louise Fort visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1538.pdf

N° 1534 - déposée le 18/03/09 
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance compélementaire de santé souscrits par les retraités
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1534.pdf

N° 1531 - déposée le 18/03/09 
Proposition de loi de M. Richard MALLIE visant à privilégier la résidence alternée pour l'enfant dont les parents sont séparés
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1531.pdf

N° 1530 - déposée le 18/03/09 
Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à réviser les modalités d'octroi des aides aux hôtels, cafés et restaurants
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1530.pdf

N° 1528 - déposée le 18/03/09 
Proposition de loi de M. Marc Bernier visant à améliorer l' efficacité de la déduction pour aléas en faveur des exploitations agricoles
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1528.pdf

N° 1466 - déposée le 17/02/09 
Proposition de loi de M. Didier Gonzales relative au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1466.pdf

N° 1461 - déposée le 17/02/09 
Proposition de loi de Mme Geneviève Colot relative à la création d'une représentation des Français établis hors de France au Parlement européen
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1461.pdf

N° 1425 - déposée le 03/02/09 
Proposition de loi de M. Renaud Muselier tendant à généraliser l'installation de défibrillateurs dans les lieux recevant du public
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1425.pdf

N° 1419 - déposée le 03/02/09 
Proposition de loi de M. Michel Bouvard tendant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastrutures de transport routier et ferroviaire
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1419.pdf

N° 1418 - déposée le 03/02/09 
Proposition de loi de M. Michel Bouvard portant création d'un fonds d'enfouissement des réseaux téléphoniques aériens
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1418.pdf

N° 1391 - déposée le 21/01/09 
Proposition de loi de Mme Sophie Delong relative à la création du prêt étudiant garanti par l'Etat et à remboursement différé et conditionnel
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1391.pdf

N° 1351 - déposée le 18/12/08  
Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin visant à étendre l'affectation de l'épargne issue des plans d'épargne logement aux dépenses de financement de construction ou d'acquisition d'une résidence secondaire ancienne
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1351.pdf

N° 1349 - déposée le 18/12/08  
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas visant à exonérer la pension des orphelins de l'impôt sur le revenu dans la limite de 12000 euros
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1349.pdf

N° 1339 - déposée le 18/12/08  
Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à protéger les clients d'entreprise de vente à distance
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1339.pdf

N° 1275 - déposée le 26/11/08  
Proposition de loi de M. Eric Ciotti visant à renforcer la lutte contre le déversement des eaux usées dans la mer ou dans les ports
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1275.pdf

N° 1227 - déposée le 29/10/08  
Proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1227.pdf

N° 1223 - déposée le 29/10/08  
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à lutter contre le saturnisme infantile en supprimant les peintures au plomb pour les opérations d'amélioration de l'habitat subventionnées par l'Etat
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1223.pdf

N° 1218 - déposée le 29/10/08  
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à améliorer la qualité nutritionnelle dans la restauration scolaire et universitaire afin de lutter contre l'épidémie d'obésité
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1218.pdf

N° 1196 - déposée le 15/10/08  
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à instaurer un chèque mission étudiant
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1196.pdf

N° 1194 - déposée le 15/10/08  
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à promouvoir le télétravail en France
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1194.pdf

N° 1181 - déposée le 15/10/08  
Proposition de loi de M. Yves Vandewalle relative à la régulation du trafic de l'aviation légère et du trafic d'hélicoptères
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1181.pdf

N° 1179 - déposée le 15/10/08  
Proposition de loi de M. Phlippe Gosselin visant à reconnaître le don de vie comme grand cause nationale 2009
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1179.pdf

N° 1114 - déposée le 22/09/08  
Proposition de loi de Mme Geneviève Levy visant à renforcer la lutte contre les maladies rares
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1114.pdf

N° 1081 - déposée le 22/07/08  
Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à interdire l'organisation des raves parties dans les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux et zones dites Natura 2000
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1081.pdf

N° 1080 - déposée le 22/07/08  
Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à interdire le port de signes ou de vêtements manifestement ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique à toute personne investie de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou y participant concurremment
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1080.pdf

N° 1021 - déposée le 03/07/08  
Proposition de loi de M. Eric Diard visant à obliger les sociétés de crédit à contrôler la situation financicère de l'emprunteur
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1021.pdf

N° 1016 - déposée le 03/07/08  
Proposition de loi de M. Jean-François Lamour visant à diversifier l'offre de garde d'enfants
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1016.pdf

N° 989 - déposée le 23/06/08  
Proposition de résolution de M. Philippe Vitel tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion, le fonctionnement et les surcoûts des hopitaux publics

N° 975 - déposée le 19/06/08  
Proposition de loi de M. Philippe Cochet visant à préciser le champ d'application du code du sport
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0975.pdf

N° 930 - déposée le 04/06/08  
Proposition de loi de M. Didier Gonzales relative à l'insonorisation des logements des riverains des aéroports
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0930.asp

N° 900 -  déposée le 20/05/2008
Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à instituer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0900.pdf

N° 899 - déposée le 20/05/2008
Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à exonérer les malades atteints d'une affection de longue durée de payer une franchise médicale
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0899.pdf

N° 858 - déposée le 07/05/2008
Proposition de loi de M. Éric Diard visant à lutter contre les pollutions lumineuses nocturnes
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0858.pdf

N° 837 - déposée le 24/04/2008
Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à rénover les dérogations au repos dominical
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0837.pdf

N° 835 - déposée le 24/04/2008
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à préserver les commerces de proximité
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0835.pdf

N° 831 -  déposée le 24/04/2008
Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à créer un financement performance énergétique
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0831.pdf

N° 825 - déposée le 24/04/2008
Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à étendre aux personnes retraitées non imposables le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0825.pdf

N° 824 - déposée le 24/04/2008
Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à inciter à l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0824.pdf

N° 799 - déposée le 09/04/2008
Proposition de loi de M. Michel Lezeau visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée des réparations automobiles
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0799.pdf

N° 766 - déposée le 28/03/2008
Proposition de loi constitutionnelle de M. Richard Mallié relative à la procédure d'urgence dans la Constitution française
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0766.pdf

N° 764 - déposée le 27/03/2008
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à limiter les risques sanitaires liées à la généralisation de la pratique du piercing et du tatouage
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0764.pdf

N° 736 - déposée le 18/03/2008
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein des organismes de sécurité sociale
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0736.pdf

N° 723 - déposée le 14/02/2008
Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à autoriser la création de zones franches rurales dans les zones de revitalisation rurale
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0723.pdf

N° 721 - déposée le 14/02/2008
Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à étendre le bénéfice de la dotation de solidarité urbaine aux communes de moins de 5000 habitants où une partie de la population est située en zone urbaine sensible
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0721.pdf

N° 720 - déposée le 14/02/2008
Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à modifier l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0720.pdf

N° 714 - déposée le 07/02/2008
Proposition de loi organique de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein du Conseil economique et social
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0714.pdf

N° 711 - déposée le 07/02/2008
Proposition de loi de M. Jean Leonetti relative à la journée de solidarité
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0711.pdf

N° 701 - déposée le 07/02/2008
Proposition de loi de M. Jean Leonetti visant à permettre à toutes les communes de plus de 30000 habitants de pouvoir se doter de conseils en développement
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0701.pdf

N° 645 - déposée le 29/01/2008
Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à assurer le remplacement d'un conseiller général par son suppléant 
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0645.pdf

N° 644 - déposée le 29/01/2008
Proposition de loi de M. François Scellier relative à l'institution de gardes écologiques communales
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0644.pdf

N° 596 - déposée le 15/01/2008
Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à attribuer une indemnité forfaitaire aux anciens incorporés de force dans le Reicharbeitsdienst-Krieghilfsdienst n'ayant pas participé à des combats
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0596.pdf

N° 594 - déposée le 15/01/2008
Proposition de loi de M. Jacques Pélissard tendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0594.pdf

N° 592 - déposée le 15/01/2008
Proposition de loi de M. Philippe Cochet visant à la transparence des comptes des organisations syndicales
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0592.pdf

N° 591 - déposée le 15/01/2008
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative au congé de soutien familial
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0591.pdf

N° 589 - déposée le 15/01/2008
Proposition de loi de M. Olivier Jardé tendant à organiser l'information et la conciliation dans le règlement des conflits et litiges en matière de responsabilité médicale
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0589.pdf

N° 588 - déposée le 15/01/2008
Proposition de loi de M. André Wojciechowski étendant la liste des travaux dont l'exercice peut induire, au titre des maladies professionnelles, le développement d'un cancer broncho-pulmonaire
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0588.pdf

N° 583 - déposée le 15/01/2008
Proposition de loi de M. Michel Grall visant à créer un certificat de dégazage afin de lutter contre les déversements polluants en mer
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion0583.pdf

 Pour les propositions de loi antérieures, vous pouvez vous référer au site de l’Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr (cliquez sur 577 députés, puis Georges Colombier, travaux parlementaires, propositions de loi et de résolution.)

 

Mes rapports

633 - déposé le 29/01/2008
Rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rapports/r0633.pdf

 

Mes interventions en séance

Séance du mardi 27 octobre 2009 : Plan d'urgence pour l'agriculture

M. le président. La parole est à M. Georges Colombier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Georges Colombier. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le P remier ministre, et j’y associe tous mes collègues UMP concernés par les problèmes agricoles.

Les agriculteurs français et européens, nous le savons tous, subissent la crise la plus grave que le secteur agricole, toutes productions confondues, ait connue ces trente dernières années. La situation dans nos campagnes est très préoccupante ; c’est le cas, par exemple, en Isère.

Le désespoir des agriculteurs est réel. Aujourd’hui, beaucoup ne peuvent plus vivre dignement de leur métier. Ils font trop souvent les frais des soubresauts des marchés et de relations difficiles avec l’industrie agro-alimentaire et la grande distribution. Leurs charges, elles, restent très élevées, et ne font qu’augmenter.

Ce matin, dans le Jura, M. le Président de la République a prononcé un discours fort sur l’avenir de l’agriculture française, en parlant d’un effort massif comparable à celui accompli en faveur de l’industrie automobile. C’est là une réponse structurelle à l’urgence de la situation. Il est de notre devoir de soutenir les agriculteurs dans cette crise sans précédent.

Devant cette situation alarmante, le Gouvernement n’est pas resté les bras croisés, et je tiens à saluer le travail très important de Bruno Le Maire, (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP) qui, depuis des semaines, parcourt l’Europe pour convaincre nos collègues de signer, notamment, la déclaration franco-allemande pour une nouvelle régulation du secteur laitier. C’est une priorité, et c’est indispensable. Dans l’agriculture les prix doivent être plus stables et plus rémunérateurs.

Aussi, monsieur le Premier ministre, afin de répondre aux fortes attentes de la profession agricole, pouvez-vous nous détailler les mesures annoncées par le chef de l’État ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)

M. le Président. La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le député, depuis plusieurs semaines, le Gouvernement travaille, avec la profession agricole, à apporter une réponse globale à une crise dont vous avez eu raison de souligner qu’elle était globale, à la fois structurelle – en raison des dysfonctionnements de la politique agricole commune – et liée à la crise mondiale que nous traversons et qui s’est traduite, dans de nombreux pays, par un effondrement de la consommation.

En traitant de l’agriculture, nous parlons du p remier secteur industriel français, avec 163 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Nous parlons aussi de la souveraineté nationale en matière alimentaire. Nous parlons également d’un secteur qui est l’un des p remiers exportateurs, dans un monde où 2 milliards de personnes souffrent de malnutrition. Nous parlons, enfin, d’hommes et de femmes qui vivent, pour la deuxième année consécutive, une baisse de leurs revenus qu’aucune autre catégorie de la population française ne pourrait supporter comme ils la supportent.

Face à cette situation, nous avons décidé d’un plan que le Président de la République a présenté ce matin et qui vise, tout d’abord, à mettre en œuvre des mesures d’urgence : un milliard d’euros de prêts au taux de 1 % ou 1,5 %, avec un différé de remboursement d’un an, pour restructurer les trésoreries afin de permettre aux entreprises agricoles d’investir dans l’avenir et de préparer un avenir que la nation soutient. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Au fond, quand on prête un milliard d’euros à la profession agricole, comme on l’a fait pour l’industrie automobile ou pour les PME, c’est que l’on a confiance en l’avenir de l’agriculture. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)

À côté de ce milliard d’euros de prêts bancaires, nous avons prévu 650 millions d’euros d’aides, qui vont permettre de prendre en charge des intérêts d’emprunts sur 2009 et 2010 ainsi que des cotisations sociales. Cela devrait favoriser la restructuration d’entreprises agricoles qui doivent l’être et le renouvellement des exonérations, notamment de TIPP ou de taxe sur le gaz, ainsi que le remboursement, à hauteur de 75 %, de la taxe carbone.

Le deuxième volet du plan que le Président de la République a annoncé, c’est une mobilisation générale auprès de nos partenaires européens pour inventer une régulation européenne rénovée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UMP et NC.)

Il s’agit tout d’abord de mettre en œuvre une régulation sur le lait dès le début de l’année 2010. Ce sera le sujet principal de la rencontre qui aura lieu, dès demain, à Paris, entre le Président de la République et la Chancelière Angela Merkel, laquelle a choisi d’effectuer en France sa p remière visite officielle depuis sa réélection. (Applaudissements sur divers bancs des groupes UMP et NC.)

M. Jean Glavany. N'’importe quoi !

M. François Fillon, Premier ministre. De la même façon, nous allons porter le débat pour une régulation générale des marchés européens et pour une préférence communautaire rénovée autour d’une idée simple : nous défendons des normes sanitaires et des normes environnementales, et c’est sur la base de ces normes que doit s’exprimer la préférence communautaire. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. André Chassaigne. Il ne suffit pas de le dire ! Ce ne sont que des paroles !

M. François Fillon, P remier ministre. Enfin, le troisième volet de ce plan est l’esquisse de la loi de modernisation agricole dont vous allez discuter dans quelques semaines. Nous voulons en particulier que cette dernière apporte de nouveaux outils de gestion aux agriculteurs, généralise les contrats entre agriculteurs et transformateurs, mette en place des outils modernes de gestion des risques – je pense notamment aux outils assurantiels – et, enfin, permette de répondre à l’une des questions les plus graves auxquelles l’agriculture est confrontée, celle du coût de la main-d’œuvre, qui fait que les productions françaises ne sont pas compétitives par rapport aux productions espagnoles, italiennes et allemandes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. — Protestations sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe NC.)

Mesdames, messieurs les députés, pour nous, cette question est une question économique, mais elle est aussi une question identitaire. Nous pensons que l’agriculture française et l’agriculture européenne doivent être préservées en raison des atouts économiques qu’elles représentent, mais aussi parce que l’agriculture fait partie de nos traditions, de notre histoire et de notre identité, parce qu’une France sans paysans, ce ne serait pas la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe NC.)

 

Séance du jeudi 25 juin 2009 : R éparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français

M. Georges Colombier. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission de la défense, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour aborder une question essentielle, celle de la reconnaissance et de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Le 27 novembre dernier, nous étions déjà présents ici afin de débattre sur ce sujet à la suite de l’examen de la proposition de loi déposée par notre collègue Christiane Taubira. À cette occasion, j’avais eu l’opportunité de rappeler que le groupe UMP avait pris plusieurs initiatives en ce sens, telle la proposition de loi déposée par mes collègues Yannick Favennec et Christian Ménard, que j’avais moi-même cosignée.

Le groupe UMP est toujours resté mobilisé pour répondre aux attentes, déjà anciennes, des associations de victimes telles que l’association des vétérans des essais nucléaires, l’AVEN, que je tiens à saluer pour son travail remarquable en faveur des trop nombreux « invalides de la guerre froide ».

Au nom de mes collègues, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre implication personnelle sur cette question. Je sais que ce dossier vous tenait particulièrement à cœur. Nous avons travaillé en liens étroits et nos échanges ont toujours été fructueux et constructifs. Le 27 novembre dernier, vous rappeliez la nécessité de « parvenir à une solution sérieuse, rigoureuse mais une solution juste, humaniste et apaisante ». Je pense que nous y sommes parvenus.

Je me réjouis de constater que les engagements que vous avez pris devant la représentation nationale ont été tenus, dans des délais dont nous apprécions la rapidité. Un pas historique a été franchi. En effet, trop longtemps, notre République n’a pas eu le courage d’assumer ces drames personnels, et des gens irradiés qui ont eu, et à juste titre, le sentiment que l’on ne prenait pas en compte leur détresse et leur souffrance.

Ce texte est le fruit d’une collaboration approfondie entre le ministère de la défense et des parlementaires de tous les bords. Nos réunions, ainsi que la prise en compte de nos interventions et de nos commentaires, nous ont permis de parvenir à un texte équilibré. Nous serons certainement d’accord sur tous les bancs pour nous féliciter de cette méthode, excellent exemple de la coproduction législative que nous prônons au sein du groupe UMP.

Comme je l’ai souligné en novembre, un consensus national existe aujourd’hui sur la nécessité d’indemniser les victimes des essais nucléaires, lequel ne remet pas en cause le bien-fondé de notre politique nucléaire, qui permet à notre pays d’affirmer son indépendance sur la scène internationale et d’y jouer un vrai rôle. Avec le recul, nous pouvons aujourd’hui reconnaître que nous avons un devoir moral envers ceux qui ont servi loyalement notre pays, parfois au prix d’un sacrifice très lourd. Ce chemin n’a pas été simple, nous sommes nombreux sur ces bancs à pouvoir en témoigner.

Si notre rapporteur Patrice Calméjane fort bien décrit les différents aspects techniques du projet de loi, je reviendrai rapidement sur certains points que me paraissent importants.

Le texte pose le principe de la réparation intégrale des conséquences sanitaires des essais nucléaires français. Le décret que le Gouvernement nous a fait parvenir confirme que la liste des maladies radio-induites sera celle qu’ont établie les experts de l’UNSCEAR. Elle sera susceptible d’évoluer avec les connaissances de la science. Vous savez l’importance que nous attachons à cette liste qui nous paraît la plus juste, la plus large et la moins susceptible de faire l’objet de contestations.

Pour pouvoir déposer un dossier d’indemnisation, le demandeur ou ses ayants droit devra avoir résidé ou séjourné sur les sites concernés pendant les périodes définies et présenter une pathologie radio-induite.

Les demandes seront étudiées par le comité d’indemnisation que le texte en place. Nos travaux en commission ont permis de répondre à nos réticences concernant la présomption de causalité. Je me réjouis que nous ayons pu lever ensemble ces inquiétudes, au même titre que celles portant sur l’existence d’un éventuel seuil d’exposition. Cette avancée est sans aucun doute la plus importante à mettre au bénéfice de votre texte.

Dans notre esprit, les choses sont claires. Nous devons la plus grande transparence aux victimes. Rien ne doit leur donner l’impression que nous cherchons à les exclure d’une indemnisation pour de fausses raisons. Le processus est transparent, les conditions parfaitement définies et garanties, conformément à leur demande.

C’est la raison pour laquelle nous avions plaidé, vous le savez, pour la présence des associations au sein du comité d’indemnisation. Pourtant, pour des raisons que nous comprenons, celle-ci n’est pas possible, d’autant que des garanties nouvelles, telles que le débat contradictoire, ont été introduites lors de nos travaux en commission. La création d’une Commission nationale de suivi des essais nucléaires, dans laquelle ces associations seront représentées, nous paraît être un compromis juste. Le fait qu’elle puisse être consultée sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites est une avancée importante, de même que la capacité qu’elle aura d’adresser des recommandations tant au ministre de la défense qu’au Parlement.

Le texte auquel nous sommes parvenus est équilibré. Je me félicite une fois encore du travail accompli. C’est une vraie victoire pour tous ceux qui se battent depuis des années sur ces sujets. Je souhaite que tous en prennent conscience. C’est aussi la dernière chance offerte à certaines victimes d’obtenir une réparation du préjudice subi.

Face à nous, le Gouvernement s’est montré à l’écoute et soucieux de parvenir à un compromis. Je le répète, les victimes ou leurs ayants droit peuvent adresser leur demande d’indemnisation dans un climat de confiance et de transparence. C’est l’état d’esprit qui préside à la mise en œuvre de cette loi.

Cela dit, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer à combien vous estimez le montant de ces indemnisations ? Les députés, qui seront représentés au sein de la commission de suivi, veilleront à la bonne application du texte. Ils ne manqueront pas de vous interroger régulièrement sur l’évolution de ce dossier et sur les suites données aux demandes des victimes.

Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, et compte tenu des engagements forts pris par le Gouvernement sur cette question essentielle, je vous invite, au nom du groupe UMP, à voter ce projet de loi, dont je suis convaincu qu’il transcende les clivages politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Marietta Karamanli. Très bien !

 

Séance du mardi 10 février 2009 : Projet de loi de réforme de l'hôpital

M. Georges Colombier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi dont nous abordons aujourd’hui l’examen est, nous en sommes tous conscients, d’une importance majeure pour l’avenir de notre système de soins.

Certes, celui-ci reste envié par beaucoup de pays étrangers, mais, nous savons que faute de l’adapter, il sera de moins en moins en mesure d’assurer efficacement son rôle auprès des Français. Or la santé constitue l’une des préoccupations essentielles de nos concitoyens, lesquels sont attachés à leur système de santé mais redoutent aujourd’hui la dégradation de ce patrimoine commun.

Comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, lors de la présentation du projet de loi, ce texte est « d’abord marqué par le souci de préserver les fondements solidaires de notre édifice de soins ».

Je tiens à souligner la grande qualité du travail préparatoire effectué tant par vous, madame la ministre, que par les parlementaires qui ont contribué à enrichir ce projet de loi, lequel a un seul objectif : offrir à tous les Français, sur tout le territoire, un égal accès aux soins de qualité.

Je veux insister tout particulièrement sur trois points.

Premièrement, je souhaite souligner les conséquences du projet de loi pour les établissements privés à but non lucratif. Ces établissements assurent 15 % des capacités d’accueil du secteur sanitaire et 56 % de celles du social et du médico-social. À côté du secteur public et du secteur commercial, le tiers secteur contribue à l’offre de soins nationale de manière efficace.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. C’est vrai.

M. Georges Colombier. Il est donc impératif que ce secteur reste présent dans le paysage sanitaire français.

Dans sa version initiale, le projet de loi entraînait la disparition programmée de ces établissements.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Ah non ! C’est le contraire !

M. Georges Colombier. Or leur mode de gestion désintéressée garantit une prise en charge au meilleur coût. Cette spécificité de fonctionnement du secteur privé à but non lucratif implique une reconnaissance de son activité, en identifiant les établissements susceptibles d’entrer, s’ils le souhaitent, dans la composition d’un « service de santé privé d’intérêt collectif ». Je me réjouis que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de notre assemblée ait adopté à l’unanimité un amendement visant à reconnaître la place de ce secteur en créant un statut spécifique. Je vous remercie de bien vouloir indiquer votre position sur ce point.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Ce n’est pas la commission qui a proposé de créer un statut spécifique, c’est moi !

M. Georges Colombier. Le deuxième point sur lequel je veux insister est le développement des maisons médicales.

En 2007, j’ai été président et rapporteur d’une mission d’information sur la prise en charge des urgences médicales. Elle a formulé cinquante propositions, votées à l’unanimité, pour désengorger les services des urgences. En effet, chaque année, quinze millions de nos concitoyens sont pris en charge dans les services d’urgences publics et privés. Il s’agit d’un rouage essentiel de notre système de soins dont on constate malheureusement souvent les limites.

Parmi ses propositions, la mission insistait en particulier, sur l’intérêt de favoriser les maisons médicales de garde.

Les services d’urgences doivent être réservés aux urgences vitales. Malheureusement, trop souvent, les cas les plus urgents côtoient ce qui relève davantage de la « bobologie ». Le taux moyen d’augmentation du nombre de passages étant de 4 % par an, nous savons que les risques de déstabilisation de ce rouage essentiel de l’hôpital que constituent les urgences sont réels. Ils sont liés à la fois : aux évolutions récentes d’une démographie médicale contraignante ; à la croissance régulière de la demande de soins non programmés ; au vieillissement de la population.

Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser vos intentions sur l’opportunité de développer ces maisons pour que nos concitoyens aient la garantie d’une meilleure prise en charge lors de leur passage aux urgences ?

Enfin, le troisième et dernier point sur lequel je veux insister, est la lutte nécessaire contre les déserts médicaux.

L’objectif du texte, je le répète, est d’offrir à tous les Français, sur tout le territoire, un égal accès aux soins. Dans cette perspective, le développement de maisons de santé pluridisciplinaires peut non seulement contribuer à la remédicalisation du milieu rural, mais aussi impliquer à nouveau les médecins dans la permanence des soins. Je m’en réjouis, car la lutte contre les « déserts médicaux » doit être une priorité.

Toutefois, la création de ces maisons, certes indispensable, est-elle suffisante, par exemple, pour résoudre la problématique de la permanence des soins en ce qui concerne les personnes âgées, qu’elles soient à domicile ou hébergées dans un établissement non médicalisé ? La réponse n’est pas évidente.

Aussi, certains médecins demandent-ils à ce que des contractualisations avec des médecins généralistes libéraux soient formalisées.

Il n’est en effet pas acceptable qu’un certain nombre de nos concitoyens, dépendants ou lourdement handicapés, n’aient, comme seule possibilité d’accès à la permanence des soins, que d’être conduits dans un service d’urgences où ils attendront de longues heures avant d’être pris en charge.

Dans mon rapport sur les urgences médicales, je préconisais également que, dans certains secteurs, lorsque l’organisation de la permanence des soins ne permet pas que soient effectuées des visites à domicile ou en établissements non médicalisés, cette tâche soit confiée à des médecins hospitaliers équipés de moyens logistiques légers…

M. Christian Paul. Excellente proposition ! Et excellent rapport !

M. le président. Il faut conclure, monsieur Colombier.

M. Georges Colombier. …mis à leur disposition par les structures hospitalières. L’idée de cette proposition était d’éviter que, faute de réponse adaptée, notamment pour les personnes âgées dépendantes, les patients soient orientés vers un service d’urgences pour y être soignés.

Madame la ministre, pouvez vous-nous préciser vos intentions dans ces deux domaines ? Je vous remercie pour les réponses que vous voudrez bien nous apporter.

 

Séance du mardi 10 février 2009 : Traitement des eaux de piscine

M. le président. La parole est à M. Georges Colombier, pour exposer sa question, n° 561, relative au traitement des eaux de piscines.

M. Georges Colombier. Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le traitement au polyhéxaméthylène biguanide des eaux de baignade des piscines.

Certaines collectivités ont fait le choix de l’utilisation de ce procédé afin de lutter contre les effets négatifs avérés du chlore traditionnellement utilisé sur la santé. En effet, il est aujourd’hui démontré que l’exposition prolongée au chlore peut engendrer des conséquences sanitaires tant chez les professionnels – je pense en particulier aux maîtres-nageurs et aux techniciens qui manipulent le chlore – que chez les utilisateurs, c’est-à-dire les nageurs. Le chlore n’est donc pas un produit anodin.

Dans ma circonscription, deux collectivités territoriales, la communauté d’agglomération Porte-de-l’Isère et la communauté de communes de Bièvre-Liers, se sont fixé comme objectif de trouver une alternative fiable et durable au chlore.

Ainsi, depuis leur ouverture en 2007, la piscine de Fondbonnière à L’Isle-d’Abeau et le centre Aqualib’ de La Côte-Saint-André ont fait le choix de traiter leurs eaux au PHMB. Le procédé semble considéré comme efficace, notamment quand il est couplé à l’utilisation de rayonnements ultraviolets basse pression en complément d’une désinfection.

Le centre Aqualib’, par exemple, obtient, lors des contrôles effectués par les services de la DDASS, des résultats efficaces contre la présence de bactéries revivifiables à 37 degrés. Des efforts importants sont faits pour améliorer sans cesse le protocole d’utilisation.

Malheureusement, ce procédé associant PHMB et UV nécessite de disposer d’une autorisation de la part du ministère de la santé, et en particulier du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, qui n’a toujours pas arrêté de position sur ce dossier. De ce fait, les deux piscines publiques sont régulièrement menacées de fermeture par la DDASS de l’Isère, sans autre alternative que de revenir au chlore.

Il est évident que la situation ne peut durablement se prolonger, notamment au regard de la responsabilité des propriétaires de ces équipements publics.

Nous savons que de nombreux responsables de piscines publiques seraient prêts à ne plus utiliser de chlore, pour peu que le cadre juridique pour l’usage d’un produit alternatif soit sécurisé. Les propriétaires des équipements de ma circonscription sont d’ailleurs prêts à travailler de concert avec les autorités sanitaires pour valider scientifiquement un protocole de traitement plus respectueux de la santé de nos concitoyens.

Aussi vous serais-je reconnaissant de bien vouloir me préciser les intentions du Gouvernement en la matière, afin que les responsables de piscines publiques désirant, pour des raisons évidentes de préservation de la santé publique, ne plus utiliser le chlore, puissent le faire en toute sérénité.

M. le président. La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports. Monsieur le député, vous avez bien voulu interroger Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur l’utilisation du PHMB, le polymère d’hexaméthylène biguanide. L’utilisation du PHMB a en effet été autorisée au mois de mars 2007, pour une durée de trois ans, par la direction générale de la santé, après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France.

Dans ce cadre, des bilans annuels ont été demandés à la société commercialisant ce produit et ont été transmis pour avis à l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, afin de statuer définitivement sur cette autorisation.

Plusieurs des piscines traitées par le PHMB ont fait l’objet de fermetures administratives en raison de dépassements du seuil réglementaire en bactéries aérobies revivifiables à 37 degrés.

Je tiens à rappeler que le dépassement de cette valeur seuil, fixée réglementairement, est un indicateur de dysfonctionnement du traitement de l’eau et de présence possible de certains germes présentant un risque pour la santé des baigneurs.

Non seulement il est possible que certains de ces germes soient pathogènes, mais leur présence pourrait également indiquer la présence d’autres micro-organismes – bactéries ou virus – présentant un risque pour la santé des baigneurs, quoique non recherchés dans le cadre des analyses microbiologiques réalisées lors de contrôles de routine.

L’absence de conséquences sanitaires patentes pour les baigneurs ne peut en aucun cas être un argument suffisant pour ne pas tenir compte de ce seuil en bactéries aérobies revivifiables.

Aussi est-il prévu, en cas de non-conformité, que le préfet puisse restreindre ou interdire l’utilisation du bassin concerné, en application des dispositions du code de la santé publique. L’interdiction ne peut être levée que lorsque le responsable de l’établissement a fait la preuve que les normes sont à nouveau respectées.

Si la désinfection par le PHMB ne permet pas de respecter les valeurs réglementaires de qualité d’eau, il est nécessaire d’en identifier la cause afin de prendre les mesures adéquates, par exemple en améliorant la filtration. Si aucune de ces mesures ne permet de respecter ces valeurs limites, il convient de modifier le traitement de désinfection, en employant un produit chloré par exemple.

En outre, certains procédés basés sur le rayonnement ultraviolet ont été autorisés par le ministère chargé de la santé pour limiter la formation de chloramines en cas de désinfection par le chlore. L’utilisation de ces procédés en complément du PHMB est, comme vous l’avez souligné, soumise à autorisation.

C’est pour cette raison que Mme la ministre de la santé et des sports a saisi l’agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail de cette question et, plus généralement, des modalités d’utilisation du PHMB. L’agence devrait rendre son avis d’ici quelques semaines et Roselyne Bachelot-Narquin ne manquera pas de vous en informer.

M. Georges Colombier. Merci, monsieur le secrétaire d’État.

 

Séance du mercredi 5 novembre 2008 : projet de loi de finances pour 2009 - Mission "anciens combattants, mémoire et liens avec la nation "

M. le président. Dans la discussion, la parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, tout d'abord, je souhaite rendre un hommage sincère à toutes les associations et fédérations d'anciens combattants. Elles accomplissent un travail formidable pour défendre et faire progresser les droits de tous les anciens combattants.

M. François Rochebloine. Très bien !

M. Georges Colombier. J'associe à ces remerciements l'ensemble de mes collègues du groupe UMP. Je souhaite également remercier nos collègues rapporteurs, Jean Claude Mathis, Patrick Beaudouin et Jean-François Lamour, pour la qualité de leur travail.

Comme chaque année, ce projet de loi de finances pour les anciens combattants revêt une importance toute particulière puisqu'il permet à la nation de leur témoigner son éternelle reconnaissance, Toutefois, la reconnaissance de la nation ne doit pas se limiter à quelques symboles ou à quelques paroles.

M. Maxime Gremetz. En effet !

M. Alain Gest. C’est juste !

M. Georges Colombier. Elle doit aussi se traduire concrètement par des mesures fortes répondant à des attentes légitimes.

M. Jean-Paul Bacquet. Tout à fait !

M. Georges Colombier. Force est de constater que le projet de budget des anciens combattants pour 2009 ne comporte aucune mesure nouvelle.

M. Patrick Roy. Exact !

M. Georges Colombier. Il s'élève à 3 257,5 millions d'euros. Chaque année, je formule le même regret, qui peut s'apparenter à une véritable rengaine, concernant l'absence de report des crédits votés d'une année sur l'autre.

La discussion qui s'offre à nous aujourd'hui doit donc être l'occasion d'améliorer, grâce à un débat constructif et non démagogique, les mesures en faveur des anciens combattants. Mon propos sera centré sur le chemin parcouru grâce à la mobilisation de tous et surtout sur les progrès qui restent à accomplir.

D'emblée, j'évoquerai la carte du combattant AFN qui a connu une importante avancée. Votre prédécesseur, M. Alain Marleix, considérait qu'il serait opportun de l'attribuer à ceux qui ont combattu au-delà du 2 juillet 1962 à la condition qu'ils aient été présents en Algérie avant cette date. Certaines associations demandent également le report au 2 juillet 1964.

M. François Rochebloine. Très bien.

M. Georges Colombier. Je vous saurai gré, monsieur le secrétaire d’État, de nous faire connaître rapidement vos propositions à ce sujet.

Je salue également le règlement définitif obtenu pour une question récurrente : l'indemnisation des incorporés de force dans les RAD-KHD. Je me réjouis de cette mesure tant attendue.

La décristallisation fait également partie des dossiers qui évoluent favorablement. Le budget de la dette viagère intègre désormais la totalité des crédits nécessaires au financement de la décristallisation des « prestations du feu ». Par ailleurs, la dotation pour le PLF 2009 intègre les crédits nécessaires à l'attribution de pensions aux veuves au titre des entrées de 2008 et de 2009.

Le budget 2009 conforte aussi la politique de la mémoire tout en la modernisant. Cette politique de mémoire vise à conserver le souvenir des conflits contemporains dans un contexte de disparition progressive des témoins, et à perpétuer, notamment auprès des jeunes générations, les valeurs républicaines et citoyennes qui leur sont associées.

Le budget 2009 est placé sous le signe du début de la mise en œuvre du processus de révision générale des politiques publiques, plus communément appelée RGPP. Cette réforme inquiète. Je pense qu'il faut considérer cette révision plutôt comme une chance pour les anciens combattants et pour l’ONAC qui préserve son maillage territorial.

M. François Rochebloine. C’est vrai !

M. Georges Colombier. La réforme permet à l’ONAC de conserver et de renforcer sa proximité grâce à sa présence dans tous les départements. Cette réforme doit se faire pour le monde combattant. Elle doit donc se faire avec lui !

Je note également avec satisfaction le soutien accordé par le Gouvernement au fonctionnement des établissements publics que sont l'Institution nationale des invalides et l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre dont les subventions de fonctionnement augmentent sensiblement.

Cet office, auquel les anciens combattants sont particulièrement attachés, pourra disposer, grâce au contrat d'objectifs et de moyens qui sera signé avec Bercy, fin 2008 début 2009, des ressources lui permettant de faire face à l'ensemble de ses missions et verra ainsi son rôle conforté pour les années 2008-2012. En tant que représentant de l'Assemblée nationale au sein du conseil d'administration de l’ONAC, je suis attentivement ce dossier.

Quelles sont les voies de progrès pour que la reconnaissance de la nation se traduise en mesures concrètes ?

La première priorité est la retraite du combattant qui est un témoignage de cette reconnaissance pour les services rendus. Cette retraite concerne 1,4 million de personnes susceptibles de faire valoir leurs droits pour 2009. C'est notre priorité à tous, que l'on soit parlementaire ou ancien combattant.

M. François Rochebloine. Très bien !

M. Georges Colombier. Depuis 1978, nous demandions une augmentation sensible de la retraite. Nous avons enfin ouvert la voie de la revalorisation avec deux points obtenus au 1er juillet 2006, deux points au 1er janvier 2007 et deux points au 1er juillet 2008.

M. Alain Gest. Très bien !

M. Georges Colombier. Il est indispensable de poursuivre le mouvement d'augmentation pour atteindre, d'ici à la fin de la législature en 2012, les 48 points d'indice.

M. Maxime Gremetz. Très bien !

M. Georges Colombier. Avec les rapporteurs, Jean-Claude Mathis, Patrick Beaudouin et Jean-François Lamour, nous avons proposé un amendement cosigné par de très nombreux parlementaires UMP revalorisant l’indice de deux points pour le porter à 41 points d'indice du PMI. La commission des finances a voté cet amendement.

Avec Jean-Claude Mathis et quelques collègues, nous avons déposé un amendement auprès de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour que cette mesure soit effective à partir du 1er janvier 2009. (« Très bien ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Cet amendement a été adopté par la commission.

M. Alain Gest. Très bien !

M. Maxime Gremetz. C’est un amendement commun !

M. Georges Colombier. Bien évidemment le souhait des anciens combattants qui est également le nôtre, était de permettre la revalorisation de cet indice au 1er janvier 2009. Mais, nous savons aussi qu'il nous faut composer avec les contraintes financières. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Aussi, une augmentation au 1er juillet nous paraît tout à fait raisonnable, et je vous remercie monsieur le secrétaire d’État, de présenter un amendement de compromis, l'essentiel étant de poursuivre l'augmentation continue de l'indice.

M. Jean-Paul Bacquet. Quand les anciens combattants ne seront plus là, il n’y aura plus besoin de faire quoi que ce soit !

M. Georges Colombier. La seconde priorité est la solidarité à l'égard des veuves les plus démunies et les conjoints survivants. Le montant mensuel du plafond a été porté à 750 euros et l'allocation personnalisée au logement n'est plus prise en compte dans l'évaluation des ressources, avec une date d'effet le 1er janvier 2008.

M. Maxime Gremetz. Heureusement !

M. Georges Colombier. Nous apprécions, monsieur le secrétaire d’État, ces deux mesures. Je me réjouis pour ma part de cette avancée dont l’objectif est de garantir les conditions de vie de celles et ceux les plus en difficulté.

M. Alain Gest. Tout à fait !

M. Georges Colombier. Pour 2009, nous souhaitons que l'on parvienne à atteindre 817 euros, ce qui représente le seuil de pauvreté EUROSTAT. Il s'agit d'une mesure de solidarité.

M. Jean-Paul Bacquet. C’est juste !

M. Georges Colombier. Récemment, vous nous avez assuré que vous n'en resteriez pas là et que vous feriez le point à la fin du premier semestre 2009. Vous partagez, je le sais, notre volonté de relever ce plafond.

En ce qui concerne le plafond majorable de la rente mutualiste, il a été revalorisé de façon exceptionnelle en 2003 – plus 7,5 points – et en 2007 – plus 2,5 points – portant le plafond à 125 points.

Pour 2008, j'avais déposé un amendement proposant 2 points supplémentaires. Accepté en commission des affaires sociales, celui-ci n’a cependant pas été retenu en séance publique.

M. Maxime Gremetz. Dommage !

M. Georges Colombier. Bien que ce ne soit pas la priorité des priorités, j'ai renouvelé ma proposition visant à atteindre 127 points en 2009. Pour ne pas entraver le bon déroulement des débats, j'ai retiré mon amendement en commission, mais je l'ai déposé à nouveau afin que nous puissions en discuter en séance publique.

Pour la campagne double, je ne peux que partager les préoccupations du monde combattant sur le retard de ce dossier.

M. François Rochebloine. Eh oui !

M. Georges Colombier. L'avis du Conseil d'État conduit à revoir à la baisse l'évaluation de ce dispositif, soit 25 millions d’euros. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que vous nous éclairiez sur cette mesure d'égalité des droits par rapport aux autres conflits, mesure qui ne concerne pas directement votre budget.

Concernant le rapport constant, comme je l'ai rappelé lors de la discussion budgétaire de l'année dernière, le monde combattant sollicite une juste indexation des pensions militaires d'invalidité qui ne devrait pas être inférieure à celle du coût de la vie, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Une autre revendication, formulée depuis de nombreuses années, participe au droit à réparation. Il s'agit de l'abaissement de 75 à 70 ans de l'âge d'accès à la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux anciens combattants.

M. Patrick Roy. C’est un âge symbolique !

M. Georges Colombier. En ce qui concerne la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, les statuts ont été validés le 21 juillet dernier lors d'une réunion interministérielle et 3 millions d’euros vont être versés sur un compte spécial de l'ONAC. Il est important qu'elle fonctionne pour notre devoir de mémoire, en veillant, monsieur le secrétaire d’État, à ce que toutes les fédérations d'anciens combattants soient associées à cette démarche.

M. Maxime Gremetz. C’est la moindre des choses !

M. Alain Gest. Très bien !

M. Georges Colombier. Il semble légitime que les militaires français, morts en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre 1952 et 1962 dans l'accomplissement de leur devoir de citoyen, bénéficient de la mention « mort pour la France ».

M. François Rochebloine. Tout à fait !

M. Georges Colombier. Le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires mérite également notre attention. De nombreuses personnes ayant travaillé en qualité de personnels civils ou militaires sur des sites d'expérimentation dans le Sahara et en Polynésie française sont atteintes, ou même décédées dans certains cas, de maladies qui pourraient être liées à une contamination par des particules radioactives. C'est pourquoi, a été mis en place en 2004 un comité de liaison pour la coordination du suivi sanitaire des conséquences des essais nucléaires aériens et souterrains dans le Sahara et en Polynésie française. Actuellement, une étude épidémiologique est en cours. Vous ayant déjà posé la question, vous m'avez répondu, monsieur le secrétaire d’État, que vous en feriez part à M. Hervé Morin, ministre de la défense. Avez-vous de nouvelles informations à ce sujet ?

Les associations d'anciens combattants m'ont également fait savoir qu’elles souhaitaient la création d’une médaille d'honneur des anciens combattants, médaille qui récompenserait les hommes et les femmes qui se dévouent sans compter à la cause des anciens combattants. Je crois, monsieur le secrétaire d’État, que vous y êtes tout à fait favorable. Nous comptons sur vous pour que cette demande soit satisfaite car cela permettrait d'encourager leur travail en montrant notre reconnaissance.

L'indemnisation des orphelins des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale retient aussi toute notre attention. Le Président de la République a demandé au Gouvernement d'examiner les conditions dans lesquelles pourrait être construit un cadre juridique unique qui se substituerait aux deux dispositifs existants, et, plus généralement, d'examiner la situation des orphelins de guerre et des pupilles de la nation.

Le rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audoin est en cours d’achèvement ; une fois qu’il sera terminé, j’espère, monsieur le ministre, que vous examinerez dans les plus brefs délais les propositions qu’il contient.

Permettez-moi enfin de vous faire part de deux réflexions sur les dates de commémoration.

La première concerne la commission Kaspi et la proposition récurrente d’un memorial day, à laquelle je serai fermement opposé aussi longtemps qu’il restera des anciens combattants attachés aux différentes célébrations. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. François Rochebloine. Absolument !

Mme Françoise Olivier-Coupeau et M. Maxime Gremetz. Très bien !

M. Georges Colombier. Monsieur le secrétaire d’État, je sais que vous partagez cette opposition, et je vous saurais gré de réaffirmer votre point de vue.

La seconde réflexion, qui est personnelle, concerne le 19 mars 1962, date du cessez-le-feu officiel qui mit fin à la guerre d’Algérie. Cette date historique est la seule qui puisse convenir pour rappeler le sacrifice consenti par la troisième génération du feu. ( Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme Françoise Olivier-Coupeau et M. Maxime Gremetz. Très bien !

M. le président. Il faut vraiment conclure, monsieur Colombier.

M. Georges Colombier. Je conclus, Monsieur le président. Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez bien mon point de vue, qui n’a jamais varié, sur cette journée du souvenir et du recueillement.

Chacun le sait, le candidat élu à la présidence de la République n’a pas voulu remettre en cause la date du 5 décembre, instaurée par son prédécesseur,…

M. le président. Je vais devoir vous couper la parole, monsieur Colombier !

M. Maxime Gremetz. Laissez-le finir ! Le budget de l’agriculture a pris toute la journée ! Que reste-t-il pour les anciens combattants ?

M. Georges Colombier. … mais il se porte garant du bon déroulement des manifestations associatives. Certes, cette position ne correspond pas à nos attentes, mais cette année a été caractérisée par des améliorations notables touchant la présence des autorités civiles et des gendarmes. Toutefois, des progrès restent à faire, s’agissant notamment de celle des militaires. Je vous demande de faire tout votre possible pour que l’engagement du Président soit respecté.

M. le président. S’il vous plaît, monsieur Colombier.

M. Georges Colombier. Telles sont les principales remarques que je souhaitais formuler. Sous le bénéfice des améliorations que nous vous demandons, le groupe UMP votera ce budget 2009.

 

Séance du mercredi 5 novembre 2008 : projet de loi de finances pour 2009 - Mission "agriculture, pêche, forêt et affaires rurales "

M. le président. La parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier. La mission que nous examinons aujourd’hui a vocation à accompagner les évolutions du secteur agricole. Nous le savons, le renouvellement des générations est l’un des grands défis à relever pour maintenir, dans notre pays, dans nos territoires ruraux, une agriculture dynamique, innovante, tournée vers l’avenir et le développement durable.

L’actualité nous le démontre, l’agriculture n’est pas une activité du passé, bien au contraire. « Soutenir l’installation des jeunes, c’est le meilleur des investissements pour l’avenir », avez-vous déclaré lors de la présentation de ce budget. Une agriculture durable est effectivement une agriculture dont les générations se renouvellent : 10 000 jeunes agriculteurs s’installent chaque année en France, dont près des deux tiers bénéficient d’une aide de l’État. La politique française en faveur de l’installation en agriculture a démontré sa pertinence et son efficacité puisque, dix ans après leur installation, près de 95 % des jeunes agriculteurs qui ont bénéficié d’aides pour s’installer sont toujours en activité.

Malgré le contexte budgétaire contraint, le montant des crédits accordés aux dispositifs de l’installation est en hausse de 13,3 % pour 2009 et les deux exercices annuels suivants.

Le budget 2009 prévoit le financement des 1 000 premiers plans de professionnalisation personnalisés qui se substitueront à moyen terme aux stages à l’installation. Ces nouveaux plans devraient susciter de nouvelles vocations et accroître le nombre de candidats à l’installation.

Le budget doit garantir également une enveloppe de prêts bonifiés à l’installation stabilisée à hauteur de 130 millions par an sur la période 2009-2011. Compte tenu de la baisse progressive de la part communautaire, je sais, monsieur le ministre, que cela représente un effort croissant pour le budget national. C’est le signe de votre engagement en faveur de la politique de l’installation.

Dès lors, pouvez-vous nous confirmer votre volonté de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que nous puissions permettre, à celles et ceux qui font le choix de se lancer dans le noble métier d’agriculteur, de s’installer dans de bonnes conditions ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture. Je remercie M. Colombier d’avoir rappelé la réalité des chiffres. L’agriculture durable est, en effet, une priorité pour le Gouvernement : c’est d’abord celle qui se prolonge, se transmet et se renouvelle à travers les installations. L’avenir de ce secteur repose donc sur la nécessité d’aider les jeunes à s’installer en nombre suffisant. C’est pourquoi nous consacrerons 152 millions d’euros à ces aides.

Je remarque que ces jeunes viennent souvent d’horizons très divers : près d’un tiers de ceux qui s’installent hors cadre familial ne vient pas du milieu rural, et leur niveau de qualification est élevé. Il nous semble donc nécessaire de créer, comme vous l’avez dit, un nouveau dispositif d’accompagnement prenant en considération ce nouvel enjeu.

Expérimenté dès juin 2007 dans cinq départements – l’Ardèche, l’Aube, l’Aveyron, le Morbihan et le Pas-de-Calais –, le dispositif comprend deux étapes principales pour les jeunes agriculteurs : le passage au « point info installation », destiné à accueillir tous les publics et à les informer sur ce sujet, puis un entretien avec deux conseillers qui se fonderont sur le profil du jeune et sur son projet pour lui prescrire des actions de professionnalisation personnalisées. Ce plan sera appliqué à partir du 1er janvier 2009, monsieur Colombier, au même titre que les conditions d’éligibilité aux aides de l’État à l’installation en agriculture.

L’objectif est de porter de 6 000 à 7 500 le nombre d’installations de jeunes bénéficiant chaque année d’une aide. L’ensemble des textes réglementaires devrait paraître dans les tout prochains jours, afin de permettre le lancement généralisé du dispositif au 1er  janvier 2009. Le PLF pour 2009 prévoit que les dépenses afférentes seront assurées.

Enfin, en ce qui concerne les prêts bonifiés à l’installation, qui visent à faciliter la première installation des jeunes agriculteurs en leur permettant d’échelonner leurs investissements dans des conditions avantageuses, le présent PLF et ceux qui suivront consacrent la reconduction de l’engagement, que j’avais souscrit l’année dernière, de consacrer 130 millions par an à ces prêts.

 

Séance du mardi 4 novembre 2008 : projet de loi de finances pour 2009 - Mission "enseignement scolaire"

M. le président. La parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget que nous examinons aujourd'hui est essentiel pour l'avenir de notre pays parce qu'il s'agit de l'éducation, de la transmission des savoirs et de la formation de notre jeunesse. Dans une société de la connaissance, nous savons que les efforts consentis en ce domaine permettront à la France de garder un rang majeur sur le plan économique ou culturel dans un monde de plus en plus concurrentiel.

Monsieur le ministre. je veux appeler votre attention sur la situation des jeunes enfants handicapés.

Comme l'a confirmé le Président de la République lors de la première conférence nationale du handicap le 10 juin 2008, la scolarisation des enfants handicapés reste un objectif prioritaire du Gouvernement. Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la priorité est assignée à la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Cette loi a ouvert la reconnaissance du droit à une véritable "existence scolaire" pour les enfants porteurs de handicaps.

À la rentrée 2008, 172 000 enfants handicapés étaient scolarisés dans les premier et second degrés, soit 10 000 de plus qu'à la rentrée 2007. Monsieur le ministre, quels moyens budgétaires comptez-vous mettre en œuvre en 2009 pour que l'école de la République accorde une place à chacun de ces élèves ? Ce sujet majeur a déjà été abordé.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Monsieur Colombier, je viens de répondre en partie à votre question en m’adressant à M. Lionnel Luca.

Notre dispositif de plate-forme « Aide Handicap École » a été mis en place pour cette rentrée et a merveilleusement fonctionné. Il faut rappeler que 170 000 élèves handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire. C’est énorme. Ce chiffre a doublé depuis cinq ans.

L’augmentation des classes d’intégration scolaire, des UPI continue. Lors de la rentrée 2008, les enseignants référents sont au nombre de 13 000 et nous créons cette année 1 200 postes supplémentaires. Rappelons que 2 000 nouveaux emplois ont été créés pour l’accompagnement individuel. Bref, 24 700 postes d’auxiliaires de vie scolaire existent.

D’autres dispositions de nature à aider les élèves handicapés sont mises en œuvre, mais peut-être ne le dit-on pas assez. Nous avons créé des matériels pédagogiques adaptés. Les enfants sourds et malentendants ont été scolarisés. J’ai décidé que l’enseignement de la langue des signes français allait être généralisé à l’école primaire, avec une épreuve possible au baccalauréat. Cela traduit un effort soutenu, qui ne se dément pas et qui s’inscrit clairement dans les chiffres du budget de mon ministère. Nous avons par exemple inscrit 42 millions d’euros pour les 13 400 emplois de vie scolaire. Et je ne compte pas les 13 millions d’euros pour le financement des matériels pédagogiques, ni les 3 millions d’euros pour la formation des personnels.

Tous ces chiffres, monsieur Colombier, prouvent notre volonté de répondre à votre souhait.

 

Séance du mardi 7 octobre 2008 : projet de loi relatif au revenu de solidarité active

La parole est à M. Georges Colombier.

M.Georges Colombier. L’amendement n° 135 tend à préciser que le RSA« peut être servi sous forme de chèque emploi service universel et de chèque d’accompagnement personnalisé ». En effet, le chèque emploi service universel – ou CESU – créé par la loi Borloo du 26 juillet 2005 et le chèque d’accompagnement personnalisé – dit CAP – tel que défini par la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 et par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, sont deux titres spéciaux de paiement que les conseils généraux utilisent couramment pour le versement des prestations sociales obligatoires telles que l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation compensatoire de handicap. Dans le cadre de la généralisation du RSA et de la réforme des politiques d’insertion, ils pourraient permettre à l’État et aux conseils généraux de s’assurer de la juste affectation des aides permettant de lutter contre la pauvreté et d’accroître les perspectives d’insertion.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances. L’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation compensatoire de handicap sont consacrées au financement de prestations fournies à domicile. Or ce n’est pas le cas du RSA. Verser celui-ci en CESU contraindrait ses bénéficiaires à en consacrer l’intégralité du montant à une aide ménagère, une assistance médicale ou des cours pour enfants à domicile…

Il conviendrait plutôt d’encadrer les prestations sociales d’accompagnement dans les modalités d’application de la loi. Bien que je sois très attaché à l’emploi du chèque emploi service universel, monsieur Colombier, y compris par les collectivités publiques pour le versement de leurs prestations, je considère qu’il n’est pas adapté au RSA. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Même avis pour les mêmes raisons.

M.Georges Colombier. J’avais déposé cet amendement n° 135 à l’alinéa 14 ainsi que l’amendement n° 136 à l’alinéa suivant afin d’attirer l’attention sur cette question. J’entends les explications du rapporteur pour avis et consens à les retirer, puisqu’ils ne sont pas adaptés à ce stade du texte. Toutefois, je souhaite que vos collaborateurs, monsieur le haut-commissaire, élaborent une solution qui rendrait service à l’ensemble des personnes concernées.

 

Séance du mardi 29 avril 2008 : conséquences de l'application de la dotation horaire globalisée aux personnels de l'éducation nationale

M. le président. La parole est à M. Georges Colombier, pour exposer sa question, n° 218, relative aux conséquences de l'application de la dotation horaire globalisée aux personnels de l'éducation nationale.

M. Georges Colombier. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je veux attirer votre attention sur les inquiétudes, exprimées par les personnels de l’éducation nationale et les parents d’élèves, relatives aux conséquences de l’application de la dotation horaire globalisée pour l’année 2008-2009 au sein du collège Fernand-Bouvier à Saint-Jean-de-Bournay, dans ma circonscription. Je connais très bien la situation de cet établissement, dans lequel les enseignants et le personnel de direction effectuent un travail remarquable.

Nous avons tous, monsieur le ministre, la même priorité : garantir un service public de l’éducation de qualité. Je sais que vous êtes particulièrement attaché à cet objectif. L’éducation nationale, dont les dépenses ont été multipliées par deux en vingt ans, représente le premier poste budgétaire de l’État. Aujourd’hui, je le sais, des réformes sont nécessaires pour adapter notre système scolaire aux exigences du xxie siècle et, notamment, pour ne laisser aucun élève au bord du chemin : c’est dans ce sens que travaille le Gouvernement.

Conformément à l'objectif de réduction globale de l'emploi public et à la nécessaire adaptation du nombre d'emplois aux évolutions de la démographie scolaire, la loi de finances pour 2008 prévoit le non-renouvellement d'un certain nombre de postes dans l'éducation nationale. Si la création de postes n'est pas la garantie de la performance éducative d'un pays, les enseignants, parents d'élèves et élus que je rencontre régulièrement s'inquiètent toutefois des réformes en cours concernant la situation du collège Fernand-Bouvier qui appelle, à mon sens, un examen très attentif de la part de l’éducation nationale.

Dans ce collège de 715 élèves, 2 postes à temps complet et 5 postes partagés entre le collège et un autre établissement seront supprimés à la rentrée prochaine. Pour compenser cette perte, 7 vacataires devront être recrutés pour effectuer six heures d’enseignement chacun. Il faudra trouver en tout 150 vacataires pour le bassin Nord-Isère à la rentrée. Or ce recrutement n'est pas toujours aisé et menace la qualité de l'enseignement proposé aux élèves. Par ailleurs, les conditions de travail d'un vacataire ne sont pas satisfaisantes puisqu’il ne peut pas effectuer plus de 200 heures par année scolaire, non cumulables avec une autre vacation. Elles aggravent donc la précarisation du personnel.

Pour ces raisons, monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer s’il est envisageable de réexaminer la dotation horaire globalisée de ce collège, notamment au niveau des postes partagés.

M. le président. La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Monsieur Georges Colombier, comme vous venez de le dire en préambule à votre question, les 11 200 postes qui, globalement, ne seront pas renouvelés à l’éducation nationale ne changeront pas l’offre éducative en France.

Je rappelle, car il faut répéter les choses évidentes que tout le monde ne veut pas entendre, qu’à la rentrée prochaine, et en tenant compte des non-renouvellements d’emploi que nous avons prévus, nous connaîtrons un meilleur encadrement par classe qu’à la rentrée précédente. Avec 28 élèves par classe en moyenne dans les lycées généraux et 19 élèves par classe dans les lycées professionnels, nous ferons un tout petit peu mieux qu’à la rentrée 2007. L’explication est toute simple : nous avons perdu 140 000 élèves depuis trois ans et nous en perdons encore 40 000 à la rentrée prochaine.

Par ailleurs, il faut dire la réalité sur les 11 200 postes que vous évoquez : seule une partie d’entre eux concerne les enseignants, et 5 000 postes seront convertis en heures supplémentaires. Nous parlons donc, au total, de 3 500 emplois qui ne seront pas renouvelés.

Ainsi que je l’ai indiqué dans ma réponse à M. Durand, je ne crois pas que l’augmentation du nombre de postes puisse régler le problème de fond, celui de la réforme du système éducatif, en particulier de l’école primaire. Un bachelier sur deux échoue en premier cycle, alors que nous dépensons, pour chaque lycéen, 22 % de plus que la moyenne des pays européens. Des politiques coûteuses ne sont donc pas des politiques efficaces : il faut que nous réformions.

Vous évoquez le cas précis du collège Fernand-Bouvier à Saint-Jean-de-Bournay. Selon nos prévisions, ce collège perdra trente-cinq élèves à la rentrée prochaine. Nous avons décidé de ne pas répercuter cette perte sur la dotation horaire globale comme il aurait fallu le faire : au lieu de 56 heures, nous en avons retiré 41,8. Par conséquent, la moyenne du nombre d’élèves par division sera moins élevée qu’à la rentrée précédente, puisque les élèves seront en moyenne 25,9 par classe au lieu de 26,77 en 2007. Cet exemple illustre le fait que la répartition de la dotation horaire globale n’affecte pas le nombre d’élèves par division.

Le chef d’établissement a réorganisé sa dotation horaire globale entre les différentes disciplines et il a procédé à la suppression de trois postes. Quant aux postes partagés, qui font l’objet de votre inquiétude, je vous annonce que ceux-ci, qui étaient au nombre de quatre, seront reconduits pour l’année scolaire prochaine, 2008-2009, notamment grâce à l’alerte que vous avez lancée auprès de mes services. Le collège Fernand-Bouvier peut donc vous en être reconnaissant.

Enfin, à la rentrée prochaine, ce collège bénéficiera, comme tous les autres, de deux heures quotidiennes d’accompagnement éducatif, soit quatre fois par semaine. Cette « école après l’école », qui permettra d’apporter un soutien scolaire et d’organiser des activités culturelles ou sportives toute la semaine, sera de nature à améliorer encore l’efficacité de notre réponse éducative à l’ensemble des élèves du collège Fernand-Bouvier de Saint-Jean-de-Bournay.

M. le président. La parole est à M. Georges Colombier.
M. Georges Colombier. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Si je me suis permis d’insister sur la situation de ce collège, qui n’est pas unique en France, c’est parce qu’il se situe dans le nord de l’Isère, plus proche de Lyon que de Grenoble, qui est une zone d’expansion démographique où les élèves présentent des difficultés plus grandes que dans le reste du département. Or, compte tenu de son éloignement de Grenoble, ce secteur rencontre des difficultés pour attirer les enseignants.

 

Séance du mercredi 26 mars 2008 : mesures en faveur des personnes handicapées

M. le président. La parole est à M. Georges Colombier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Georges Colombier. Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, les personnes en situation de handicap interrogent à chaque instant notre société en ce qu'elle a de plus profond : ses valeurs de courage et de dignité.

Un grand nombre de personnes handicapées n'ont pour vivre que l'allocation adulte handicapé ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Le montant actuel de l'allocation adulte handicapé n'est que de 628,10 euros par mois : il est donc très inférieur au seuil de pauvreté fixé par l'organisme Eurostat – 817 euros par mois.

Avec un tel niveau de ressources, inférieur au seuil de pauvreté, les personnes handicapées rencontrent d'importantes difficultés pour se loger, se nourrir, voire, parfois, se soigner, tant ce montant est dérisoire par rapport aux charges qui sont les leurs.

Certes, la loi de 2005 a permis d'importantes avancées. Toutefois, il reste beaucoup à faire. Le Président de la République s'est engagé à revaloriser l'allocation adulte handicapé de manière significative et échelonnée, afin de permettre aux personnes en situation de handicap de vivre dignement. La précarité des conditions de vie des personnes handicapées est malheureusement une réalité. Il est de notre devoir d'apporter des réponses justes à des situations très difficiles.

Les associations, qui effectuent un travail remarquable, et les personnes handicapées demandent une augmentation substantielle de l'allocation adulte handicapé, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum des pensions d'invalidité, afin que puisse être instauré un revenu minimum individuel d'existence égal au SMIC pour les personnes qui, en raison de leur handicap ou de leur maladie, ne peuvent accéder à un emploi et conjuguent pauvreté avec handicap ou maladie.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser les mesures que vous comptez mettre en œuvre pour répondre aux attentes légitimes des personnes handicapées et pour atteindre l'objectif d'une augmentation de 25 % en fin de quinquennat ?

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Convaincu que la politique du handicap doit être une priorité de la politique de la nation, le Président de la République a annoncé hier à Tarbes ses ambitions en matière de revalorisation des prestations comme d’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Sa promesse sera tenue : ainsi, le montant de l’allocation adulte handicapé sera revalorisé de 5 % dès le 1er septembre prochain.

Mais il souhaite aller bien au-delà en se penchant sur le sort des 250 000 personnes qui sont, aujourd'hui, reconnues comme travailleurs handicapés, mais ne peuvent accéder à l’emploi : c’est pourquoi il s’est engagé à mener dès à présent une politique ambitieuse en matière d’accès à l’emploi des personnes handicapées. Le 10 juin prochain il présidera une Conférence nationale sur le handicap, au cours de laquelle il présentera un pacte national pour l’emploi des personnes handicapées et une série de mesures visant à aider les personnes handicapées qui, malheureusement, ne peuvent aujourd'hui accéder à un emploi : création de places supplémentaires ou amélioration du reste à vivre des personnes hébergées en établissement.

Toutes ces questions, je le répète, seront abordées. Cela montre bien que le Président de la République et le Gouvernement, autour de M. Fillon, font aujourd'hui de cette préoccupation un axe stratégique prioritaire de leur politique. C’est un projet présidentiel, qui est porté par l’ensemble du Gouvernement : pas un ministre ne se désintéresse de la question et nous serons au rendez-vous pour défendre les plus fragiles, qui nous écoutent aujourd'hui et à qui nous devons la solidarité : c’est l’affaire de tous, que nous soyons de gauche ou de droite ! Le Gouvernement, en tout cas, sera présent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)...

 

Séance du jeudi 31 janvier 2008 : pouvoir d’achat, discussion du texte de la commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d’achat (n°633).

La parole est à M. Georges Colombier, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Georges Colombier, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre du logement et de la ville, mes chers collègues, l’Assemblée nationale examine ce matin le texte élaboré mardi par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d’achat.

Je souhaite tout d’abord saluer le travail conjoint des deux assemblées, qui a permis d’aboutir à un large accord sur les questions en discussion, au point que la commission mixte paritaire a adopté sans modification le texte qui résulte de la lecture au Sénat. La Haute assemblée a en effet enrichi le projet tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, tout en en respectant l’esprit et la finalité principale visant à renforcer l’effectivité des mesures en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Je rappellerai donc à grands traits la teneur du texte issu de la discussion au Sénat.

La première mesure du projet consiste, par dérogation aux dispositifs en vigueur, en l’attribution de nouvelles possibilités pour les salariés de renoncer à leurs jours dits de « RTT » – accordés au titre de la réduction du temps de travail – en échange d’une majoration salariale. La principale modification apportée par le Sénat concerne la date jusqu’à laquelle peut être mis en œuvre ce dispositif de monétisation, date qui avait déjà été portée au 30 juin 2008 par l’Assemblée nationale. Le Sénat a décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2009 la possibilité pour le salarié de se faire payer les jours de repos non pris. Il a prévu que le régime d’exonération applicable à ces sommes serait celui de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA.

Le Sénat a également introduit un nouveau dispositif visant à permettre aux salariés de renoncer à certains de leurs droits à congés rémunérés, pour financer le congé d’autres salariés engagés dans un projet d’intérêt général, d’ordre humanitaire ou caritatif. Les droits à congés seront directement affectés à un fonds spécifique mis en place par l’entreprise, où ils seront monétisés. Ce dispositif est applicable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, des échanges ont eu lieu sur la question du régime fiscal applicable sans qu’aucune solution de nature législative satisfaisante n’ait pu être trouvée.

Le Sénat a adopté conforme l’article, inséré par l’Assemblée nationale à l’initiative de M. Pierre Morange, qui vise à rendre obligatoire un dispositif d’assurance ou de garantie pour la part des droits accumulés sur un compte épargne temps qui n’est pas couverte par l’assurance pour la garantie des salaires, l’AGS.

De même, le Sénat a adopté sans modification l’article voté par l’Assemblée nationale à l’initiative du président Pierre Méhaignerie, qui, à titre expérimental, vise à permettre au salarié qui le souhaite, en accord avec son employeur et par dérogation aux accords collectifs, de convertir un repos compensateur de remplacement en une majoration salariale.

M. Jérôme Chartier. Il s’agit d’un excellent dispositif !

M. Georges Colombier, rapporteur de la commission mixte paritaire. C’est vrai. Une autre mesure importante visait à permettre aux entreprises de procéder au déblocage immédiat des sommes attribuées aux salariés au titre des régimes de participation jusqu’au 31 décembre 2007, par dérogation à la règle du code du travail selon laquelle, en principe, de telles sommes doivent rester bloquées pendant cinq ans.

Il arrive en effet que des entreprises choisissent, par accord collectif de travail, de mettre en œuvre un régime dit « dérogatoire » de participation, plus favorable aux salariés que le régime de droit commun. Le projet de loi prévoyait, dans sa version initiale que, dans ce cas particulier, un accord ou un référendum d’entreprise serait nécessaire pour autoriser le déblocage anticipé, mais qu’à défaut d’accord une décision unilatérale de l’employeur pourrait suffire. Le Sénat a considéré comme quelque peu paradoxal de prévoir à la fois un accord collectif et une décision unilatérale de l’employeur et a décidé, en conséquence, de supprimer la possibilité du recours à une décision unilatérale de l’employeur.

Le Sénat a par ailleurs introduit dans le projet un autre article additionnel, à l’initiative de sa commission des finances. Cet article donne au Gouvernement un délai supplémentaire pour remettre au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’une politique d’intéressement dans la fonction publique.

Deux autres articles ont été adoptés sans modification au Sénat. Il s’agit, d’une part, de la disposition donnant la possibilité aux entreprises ne disposant pas d’un régime de participation, de décider, par accord collectif ou référendum d’entreprise, de verser une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 euros par salarié d’ici au 30 juin 2008. Il s’agit, d’autre part, de l’article voté à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui maintient le dégrèvement de 100 % de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

M. Roland Muzeau. Il fallait bien, parce que ça râlait dur !

M. Georges Colombier, rapporteur de la commission mixte paritaire. J’en viens maintenant aux mesures relatives au logement pour me féliciter que ce texte relatif au pouvoir d’achat aborde le plus important poste de dépenses des Français – madame la ministre, ce n’est pas vous qui allez dire le contraire.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Certes !

M. Georges Colombier, rapporteur de la commission mixte paritaire. Le projet s’articule autour de deux mesures fortes destinées à protéger le pouvoir d’achat des locataires, approuvées par les deux assemblées.

En premier lieu, la révision annuelle des loyers dans le secteur locatif privé ne pourra excéder la variation de l’indice des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. Il n’est pas besoin de faire un long commentaire technique de cette mesure pour constater que, comme l’inflation progresse moins vite que l’actuel indice de référence des loyers, le nouvel indice devrait avoir pour effet de ralentir leur progression.

En second lieu, le montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur sera réduit de deux mois à un mois de loyer. L’effet direct de cette mesure sur le pouvoir d’achat est évident. À cela, l’Assemblée nationale a ajouté une disposition permettant de généraliser l’usage de l’avance LOCA-PASS, c’est-à-dire l’avance pour le paiement du dépôt de garantie, qui prend la forme, très avantageuse pour les locataires, d’un prêt remboursable en trois ans.

Le Sénat a complété ces dispositions utiles par des mesures de coordination, tout en adoptant un article additionnel plus ciblé sur les propriétaires.

Mme la ministre du logement et de la ville. Très bien !

M. Georges Colombier, rapporteur de la commission mixte paritaire. Ces mesures n’ayant pas fait l’objet d’un débat en commission mixte paritaire, je me contenterai de les énoncer brièvement. D’une part, le champ d’application du nouvel indice de référence des loyers a été étendu aux bâtiments loués dans le cadre des baux ruraux, ainsi qu’aux loyers relevant de la location-accession à la propriété. D’autre part, les bailleurs ou les prêteurs pourront recevoir directement l’allocation de logement familial ou l’allocation de logement social et déduire cette aide du loyer ou de la mensualité de remboursement d’emprunt, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour l’aide personnalisée au logement.

En conclusion, les deux assemblées ont bien travaillé pour enrichir un projet qui doit apporter aux Français une réponse rapide et concrète à leur préoccupation principale. C’est pourquoi j’invite l’Assemblée nationale à adopter le texte résultant des délibérations de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) (M. Marc-Philippe Daubresse remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.)

Pour les interventions lors des séances antérieures, vous pouvez vous référer au site de l’Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr (cliquez sur 577 députés, puis Georges Colombier, travaux parlementaires, interventions en séances.)

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